Les baux d’habitation sont soumis à une législation d’exception, dont l’essentiel des règles est issu de la loi du 6 juillet 1989, qui a été depuis réformée à plusieurs reprises.

Désormais, les relations bailleurs-locataires sont très strictement encadrées dans une législation complexe qui nécessite un accompagnement rigoureux.

Le Cabinet peut vous assister dans les problématiques suivantes :

• Recouvrement des arriérés de loyers et charges
• Procédures d’expulsion pour défaut de paiement des loyers et charges et pour non respect des obligations du bail,
• Procédures de congés : congé pour vente, congé aux fins de reprise pour habiter, congé pour motifs légitimes et sérieux.