Actions en paiement, en responsabilité et en garantie : votre avocat en droit des contrats à Bordeaux
Avocat en droit commercial et en rédaction de contrats à Bordeaux – Cabinet Orthemis Avocats
La solidité juridique d’un contrat est essentielle pour sécuriser vos relations d’affaires et prévenir les litiges.
Le Cabinet Orthemis Avocats, expert en droit commercial et en droit des contrats, vous assiste dans des domaines variés :
Accompagnement dans la rédaction de contrats de sous-traitance, de prestations de services, contrats de vente de produits, d’accords de partenariats, de contrats d’agent commercial, contrats de mandat.
Nous rédigeons les conditions générales de vente personnalisées et adaptées à votre activité spécifique ainsi qu’aux enjeux de votre entreprise.
Le Cabinet vous assiste lors de la rédaction et la validation de contrats complexes (ex: franchise, licences de marque etc.).
→ Faire appel à un avocat expert en droit commercial et des contrats à Bordeaux permet d’anticiper les risques et d’assurer la sécurité de vos engagements.
Le Cabinet Orthemis Avocats, fondé par Maître Laetitia Dalbourg, Avocat au Barreau de Bordeaux, accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants en droit commercial et en droit des contrats.
Nous vous apportons notre expertise juridique lors de la rédaction et la négociation de vos engagements, afin de sécuriser votre activité et éviter les contentieux.
Accompagnement dans les litiges en droit des contrats à Bordeaux – Cabinet Orthemis Avocats
Les litiges liés à l’exécution ou à la rupture de contrats civils et commerciaux nécessitent une expertise juridique approfondie.
Le Cabinet Orthemis Avocats intervient en première instance et en appel dans le règlement des litiges liés à la conclusion, l’exécution et la résiliation de tous types de contrats civils et commerciaux, et dans les procédures.
Actions en paiement : retards de paiement ou défauts de paiement, avec accompagnement par un avocat expert en contentieux des contrats et de la responsabilité à Bordeaux.
Actions en responsabilité : retards d’exécution, inexécution de contrats, dol, résistance abusive, nullité et résolution de contrats, assurant une expertise juridique en droit des contrats et de la responsabilité à Bordeaux.
Actions en garantie : vices cachés et non-conformité, notamment dans les ventes de véhicules neufs ou d’occasion, avec défense de vos intérêts par un avocat expert à Bordeaux.
En confiant vos dossiers à un avocat en contentieux contractuel à Bordeaux, vous bénéficiez d’une défense rigoureuse et adaptée à vos enjeux. Le Cabinet privilégie les solutions amiables et vous accompagne dans la procédure la plus adaptée pour obtenir rapidement l’indemnisation de vos préjudices.
Besoin d’un avocat droit des contrats et de la responsabilité à Bordeaux et en Nouvelle Aquitaine ? Contactez dès aujourd’hui le Cabinet Orthemis Avocats.
Le premier rendez-vous téléphonique est gratuit.
Confrères : voir notre service de postulation à Bordeaux.
Une mise en demeure formelle constitue généralement la première étape, ouvrant droit à des intérêts de retard. Si elle reste sans effet, une action en paiement peut être engagée devant le tribunal compétent, éventuellement accompagnée d’une demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
La nullité sanctionne un vice existant dès la formation du contrat (erreur, dol, violence) et anéantit le contrat rétroactivement. La résolution, elle, sanctionne une inexécution survenue après la conclusion d’un contrat valablement formé.
L’action en garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien (y compris un véhicule) d’agir contre le vendeur lorsqu’un défaut caché, existant avant la vente, rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné. L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans, et ce à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du code civil). Cependant, la jurisprudence considère qu’aucune action ne pourra être engagée plus de 20 ans après la vente initiale.
Il s’agit du refus injustifié d’une partie d’exécuter ses obligations contractuelles malgré une mise en demeure, ou d’une contestation manifestement infondée destinée à retarder l’exécution. Elle peut engager la responsabilité de son auteur et donner lieu à des dommages-intérêts.
Sauf délais particuliers, le délai de prescription est en principe de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.