Les entreprises, qu’elles soient petites ou de taille plus importante, sont régulièrement confrontées à des litiges commerciaux qui peuvent rapidement mettre en péril leur activité.
Qu’il s’agisse d’un impayé, d’une rupture abusive de contrat, d’un conflit entre associés ou encore d’un litige avec un fournisseur ou un prestataire, il est essentiel de savoir à quel moment faire appel à un avocat expert en contentieux commercial.
Cet article vous aide à identifier les différents litiges commerciaux pouvant affecter votre entreprise, et à comprendre le rôle clé de l’avocat dans la défense de de vos intérêts .
Qu’est-ce qu’un contentieux commercial ?
Le contentieux commercial désigne l’ensemble des litiges d’une d’une activité économique ou des relations d’affaires entre professionnels (commerçants, sociétés, artisans, indépendants).
Les litiges sont nombreux et variés.
Les cas les plus fréquents concernent :
Les impayés et retards de paiement;
La rupture, le retard, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat ;
Les conflits entre associés ou actionnaires ;
La concurrence déloyale ou la contrefaçon ;
- Les litiges consécutifs à la cession de fonds de commerce ou d’une entreprise ;
- Les contentieux liés aux baux commerciaux ;
- La rupture brutale de relations commerciales établies
Dans toutes ces situations, l’accompagnement d’un avocat en contentieux des affaires est primordial.
Son rôle est d’analyser votre dossier, de tenter une résolution amiable et, si nécessaire, de vous représenter devant la juridiction compétente.
Pourquoi être accompagné par un avocat en contentieux commercial et des affaires ?
Avant toute procédure judiciaire
Contrairement aux idées reçues, un contentieux ne débute pas toujours devant le tribunal.
Le rôle de l’avocat au cours de la phase précontentieuse est déterminant, car il va construire avec vous une véritable stratégie juridique et financière :
Analyse précise des documents contractuels et de la réglementation spécifique à votre secteur d’activité ;
Identification des risques et étude précise de l’opportunité d’une action en justice ;
- Mise en oeuvre des pourparlers avec la partie adverse pour tenter de négocier un accord amiable
- Négociation et rédaction d’un protocole d’accord transactionnel
- Suivi de l’exécution du protocole, récupération des fonds pour le compte du client via la CARPA
Ces démarches permettent souvent d’éviter des procédures longues et coûteuses tout en maintenant des relations d’affaires constructives.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire
Quand l’avocat est il obligatoire ?
Aux termes de l’article 760 du Code de Procédure Civil, les parties sont,sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le Tribunal judiciaire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623478
L’article 853 du même Code prévoit également le principe de la représentation obligatoire devant les juridictions commerciales. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117253/#LEGISCTA000006117253
Ainsi, devant le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire pour tous les litiges dont l’enjeu est supérieur ou égal à 10.000€ ou dont la demande est indéterminée.
Quelle est l’étendue de la mission de l’avocat devant une juridiction ?
La mission de l’avocat saisi d’un dossier contentieux s’étend de la prise en charge du dossier à l’obtention d’une décision de justice et son exécution.
- Préparation complète du dossier et réunion des pièces nécessaires (devis, contrats, factures, correspondances etc.) ;
- Elaboration de la stratégie judiciaire en concertation avec le client, rédaction de l’ensemble des actes de procédure (assignations, conclusions, requêtes etc.)
- Représentation aux audiences de mise en état devant les juridictions compétentes, suivi de l’ensemble des procédures judiciaires
- Représentation à l’audience de plaidoiries,
- Suivi de l’exécution de la décision en lien avec une étude de commissaires de justice
Dans quels types de litiges recourir à un avocat expert en contentieux commercial et des affaires ?
Les contentieux commerciaux sont aussi variés que les relations d’affaires sont différentes et complexes.
Ainsi, et de manière non exhaustive, on peut citer les litiges suivants:
Recouvrement de créances commerciales : lorsqu’un client professionnel refuse de payer une facture malgré vos relances, ou lorsqu’il a des retards de paiement importants.
- Litige avec une banque (prêt professionnel, engagement de caution)
Rupture brutale de relations commerciales établies : par exemple, lorsqu’un fournisseur rompt brutalement une relation contractuelle établie depuis de nombreuses années et générant un chiffre d’affaires important, sans respecter un préavis suffisant.
- Contentieux contractuel : Mauvaise exécution, retard d’exécution, inexécution de contrat, actions en résiliation ou en résolution de contrat
Conflits entre associés : désaccords sur la gestion de la société, sur les décisions stratégiques ou sur la répartition des bénéfices, actions en révocation de dirigeant, action en exclusion d’associé.
Concurrence déloyale et contrefaçon: lorsqu’une entreprise adopte des pratiques visant à nuire à la vôtre (détournement de clientèle, parisitisme, dénigrement , etc.).
- Loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial et mise en jeu de la clause résolutoire
👉 Dans tous ces cas précis, que vous soyez une TPE, une PME ou un indépendant, un avocat en contentieux commercial élaborera la meilleure stratégie pour défendre au mieux vos intérêts commerciaux et financiers.
👉pour en savoir plus sur le recouvrement des créances commerciales en cas d’impayés, lire notre article à ce sujet ici : Impayés : quelle voie judiciaire choisir pour recouvrer votre créance ?
L’approche du Cabinet ORTHEMIS AVOCATS, expert en contentieux commerciaux
Grâce à plus de vingt années d’expérience, le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS propose un accompagnement personnalisé et humain, parfaitement adapté aux besoins des TPE, PME et professionnels indépendants.
Chez ORTHEMIS Avocats, chaque client bénéficie d’un accompagnement sur mesure.
Un premier entretien téléphonique de 15 à 20 minutes est offert pour évaluer la situation.
- Une première consultation juridique complète est proposée au Cabinet ou en visioconférence, selon les disponibilités du client,
Une proposition de convention d’honoraires claire et détaillée est fournie avant toute intervention
Les honoraires sont adapté : au forfait, au temps passé ou avec une part variable liée aux résultats.
Cette transparence permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une défense efficace tout en maîtrisant leurs coûts
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FAQ – Contentieux commercial à Bordeaux et en Nouvelle-Aquitaine
1. Quels litiges sont traités par un avocat contentieux commercial ?
Contrats commerciaux, impayés, concurrence déloyale, baux commerciaux, conflits d’associés, rupture abusive de relations commerciales, inexécution contractuelle.
2. Quand consulter un avocat ?
Dès les premiers signes de désaccord, pour anticiper les risques et éviter un procès coûteux.
3. Quelle est la différence entre précontentieux et contentieux ?
Le précontentieux concerne les actions préventives (mise en demeure, médiation), tandis que le contentieux commence devant le tribunal.
4. L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal des activités économiques (TAE) ?
Oui ,par principe, quand le montant des demandes est indéterminé ou excède une somme de 10.000€
5. Le Cabinet ORTHEMIS Avocats propose-t-il des consultations à distance ?
Oui, des consultations en visioconférence sont tout à fait réalisables et permettent des rendez-vous plus rapides.