Créer une entreprise est une aventure passionnante… mais également une démarche qui implique de respecter des obligations administratives et légales strictes. Pour tout entrepreneur, il est indispensable de comprendre ces étapes afin d’éviter les erreurs coûteuses et de se lancer sur des bases solides.
Le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS, inscrit au Barreau de Bordeaux, accompagne les porteurs de projets et chefs d’entreprise dans la mise en place des démarches juridiques et la gestion de leurs obligations légales.
Avec l’expertise d’un avocat contentieux des affaires Bordeaux entreprise, vous bénéficiez d’un accompagnement stratégique et personnalisé pour sécuriser chaque étape de la création et protéger vos intérêts en cas de litige futur.
1. Choisir la forme juridique adaptée
Le choix du statut juridique est la première étape fondamentale. Il a un impact direct sur :
La fiscalité de l’entreprise
Le régime social du dirigeant
La responsabilité en cas de dettes ou litiges
Les obligations comptables et juridiques
Les principales formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI, micro-entreprise) : simple à créer, adaptée aux indépendants.
Société à responsabilité limitée (SARL) : encadrée, idéale pour les petites et moyennes entreprises.
Société par actions simplifiée (SAS) : très flexible, particulièrement prisée par les startups.
👉 En savoir plus sur les statuts juridiques : Service Public – Création d’entreprise
👉 Lire notre article : SARL ou SAS ? Quelle forme juridique choisir ?
Un avocat litiges commerciaux Bordeaux entreprise peut vous aider à déterminer la forme juridique la plus adaptée à vos besoins et à vos perspectives de croissance.
2. Rédiger les statuts de la société
Les statuts sont la “constitution” de votre société. Ils déterminent son fonctionnement et fixent les droits et obligations de chaque associé.
Mentions essentielles dans les statuts :
La dénomination sociale et l’objet de la société
Le siège social
Le capital social et sa répartition
Les règles de gouvernance et de décision
Les modalités d’entrée de nouveaux associés
Une mauvaise rédaction peut créer des tensions entre associés, voire provoquer des litiges graves. L’intervention d’un cabinet contentieux d’affaires à Bordeaux est essentielle pour sécuriser cette étape.
👉 Consultez les textes juridiques sur Légifrance.
3. Immatriculer la société
L’immatriculation est l’acte qui confère l’existence légale à votre société. Depuis 2023, toutes les démarches sont centralisées sur le Guichet unique de l’INPI.
Cette étape comprend :
Le dépôt du dossier complet (statuts, justificatifs, déclaration)
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
L’attribution du numéro SIRET et de l’extrait Kbis
👉 Pour plus d’informations, consultez le Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Sans immatriculation, votre société n’existe pas juridiquement. L’accompagnement d’un avocat défense contentieux commercial Bordeaux vous évite les erreurs dans la constitution du dossier.
4. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés. Il permet de :
Déposer le capital social lors de la création
Séparer les flux financiers professionnels et personnels
Renforcer la crédibilité vis-à-vis des partenaires et investisseurs
Cette étape est souvent sous-estimée mais essentielle pour la transparence financière et la conformité juridique.
5. Respecter les obligations légales post-création
Une fois l’entreprise créée, le dirigeant doit respecter plusieurs obligations légales :
Tenir une comptabilité régulière et déposer les comptes annuels
Effectuer les déclarations fiscales et sociales
Respecter les obligations contractuelles vis-à-vis des clients et fournisseurs
Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires (responsabilité civile, multirisque, etc.)
L’accompagnement par un avocat contentieux des affaires Bordeaux entreprise permet d’anticiper les litiges et de mettre en place une stratégie préventive.
Erreurs fréquentes lors de la création d’entreprise
De nombreux entrepreneurs commettent les mêmes erreurs :
Choisir un statut juridique inadapté
Utiliser des modèles de statuts en ligne non adaptés
Oublier certaines formalités légales (annonce légale, immatriculation, etc.)
Ne pas anticiper les conséquences fiscales et sociales
Négliger la rédaction de contrats commerciaux clairs avec clients et partenaires
Ces erreurs entraînent souvent des conflits nécessitant l’intervention d’un avocat litiges commerciaux Bordeaux entreprise.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?
Créer une entreprise ne se limite pas aux démarches administratives. Il s’agit d’un véritable projet stratégique.
Un cabinet contentieux d’affaires à Bordeaux vous apporte :
Des conseils sur mesure selon votre activité et vos ambitions
Une sécurisation juridique complète de vos démarches
Une défense en cas de litige ou contentieux commercial
Le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS, dirigé par Maître Laetitia Dalbourg, accompagne les entrepreneurs et dirigeants dans la création d’entreprise, la rédaction de statuts, la gestion des litiges commerciaux et la défense en contentieux d’affaires.
FAQ – Création d’entreprise
1. Est-ce obligatoire de rédiger des statuts pour une entreprise individuelle ?
Non, seuls les projets de société nécessitent des statuts.
2. Peut-on créer son entreprise seul ?
Oui, via des formes juridiques comme la SASU ou l’EURL.
3. Quelle différence entre une SARL et une SAS ?
La SAS offre plus de liberté statutaire, tandis que la SARL est plus sécurisante et encadrée par la loi.
4. Quand publier une annonce légale ?
Dès la création d’une société (SARL, SAS…), la publication est obligatoire.
5. Why seek legal assistance?
To avoid mistakes, secure procedures, and anticipate legal risks.
Conclusion
Starting a business involves much more than filling out forms: it is a legal commitment that requires rigor and expertise.
The ORTHEMIS AVOCATS firm , based in Bordeaux, supports entrepreneurs in securing the creation of their company and defending their interests in the event of disputes.
📍 First appointment free (20 min) and transparent fees
📍 Face-to-face consultations in Bordeaux or remotely
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