Créer une entreprise est une aventure passionnante… mais qui implique de respecter de nombreuses obligations administratives et légales.
Pour tout entrepreneur, il est indispensable de comprendre ces étapes afin d’éviter des erreurs coûteuses et de construire son activité sur des bases solides.
Le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS, inscrit au Barreau de Bordeaux, accompagne les porteurs de projets et chefs d’entreprise dans la mise en place des démarches juridiques et la gestion de leurs obligations légales.
Avec l’expertise d’un avocat en droit des affaires, vous bénéficiez d’un accompagnement stratégique et personnalisé pour sécuriser la création et protéger vos intérêts en cas de litige futur.
1. Choisir la forme juridique adaptée
Le choix du statut juridique est la première étape fondamentale. Il a un impact direct sur :
Le régime d’imposition des bénéfices
Le régime social du dirigeant
La responsabilité en cas de dettes ou litiges
Les obligations comptables et juridiques
Les principales formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI, micro-entreprise) : simple à créer, adaptée aux indépendants.
Société à responsabilité limitée (SARL) : encadrée, idéale pour les petites et moyennes entreprises.
Société par actions simplifiée (SAS) : très flexible, particulièrement prisée par les startups.
👉 En savoir plus sur les statuts juridiques : Service Public – Création d’entreprise
👉 Lire notre article :SARL ou SAS ? Quelle forme juridique choisir pour créer son entreprise ?
Un avocat en droit des affaires peut vous aider à déterminer la forme juridique la plus adaptée à vos besoins et à vos perspectives de croissance.
2. Rédiger les statuts de la société
Les statuts constituent le socle juridique essentiel de votre société.
Ils déterminent son fonctionnement et fixent les droits et obligations de chaque associé.
Quelles sont les clauses essentielles des statuts ?
La dénomination sociale
L’objet de la société
L’adresse du siège social
Le montant du capital social et les modalités de sa répartition
Les règles de gouvernance et de décisions
Les modalités d’entrée et de sortie des associés
Une mauvaise rédaction peut créer des conflits entre associés, et provoquer des situations de blocages qui risquent de gêner voire paralyser la gestion courante de l’entreprise.
L’intervention d’un cabinet d’affaires à Bordeaux est essentielle pour sécuriser cette étape.
👉 Consultez les textes applicables sur Légifrance.
3. Immatriculer la société
L’immatriculation est l’acte qui confère l’existence légale à votre société.
Depuis 2023, toutes les démarches sont centralisées sur le Guichet unique de l’INPI.
Cette étape comprend :
Le dépôt du dossier complet (statuts, pièces justificatives)
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
L’attribution du numéro SIRET et de l’extrait Kbis
👉 Pour plus d’informations, consultez le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Sans immatriculation, votre société n’existe pas juridiquement.
L’accompagnement d’un avocat vous évite les erreurs dans la constitution du dossier et ainsi la perte de temps dans le démarrage de votre activité.
4. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés.
Il permet de :
Déposer le capital social lors de la création
Séparer les flux financiers professionnels et personnels
Renforcer la crédibilité vis-à-vis des partenaires et investisseurs
Cette étape est souvent sous-estimée mais essentielle pour la transparence financière et la conformité juridique.
5. Respecter les obligations légales post-création
Une fois l’entreprise créée, le dirigeant doit respecter plusieurs obligations légales :
Tenir une comptabilité régulière et déposer les comptes annuels
Effectuer les déclarations fiscales et sociales
Respecter les obligations contractuelles vis-à-vis des clients et fournisseurs
Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires (responsabilité civile professionnelles, assurance de locaux, garantie décennale etc.)
L’accompagnement par un avocat expert en droit des entreprises permet d’anticiper les litiges et de mettre en place une stratégie préventive.
Erreurs fréquentes lors de la création d’entreprise
De nombreux entrepreneurs commettent les mêmes erreurs :
Choisir un statut juridique inadapté
Utiliser des modèles de statuts en ligne non adaptés et non conformes aux exigences légales
Oublier certaines formalités légales (annonce légale, immatriculation, etc.)
Ne pas anticiper les conséquences fiscales et sociales notamment pour le dirigeant
Négliger la rédaction de contrats commerciaux clairs avec les clients et les partenaires d’affaires
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?
Créer une entreprise ne se limite pas aux démarches administratives.
Il s’agit d’un véritable projet nécessitant une stratégie élaborée .
Un cabinet d’avocats d’affaires vous apporte :
Des conseils sur mesure selon votre activité et vos ambitions
Une sécurisation juridique complète de vos démarches
Une défense en cas de litige ou de contentieux commercial
Le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS, dirigé par Maître Laetitia Dalbourg, accompagne les entrepreneurs et dirigeants dans la création d’entreprise, la rédaction de statuts, la gestion des litiges commerciaux et des contentieux d’affaires.
FAQ – Création d’entreprise
1. Est-ce obligatoire de rédiger des statuts pour une entreprise individuelle ?
Non, seuls les projets de société nécessitent des statuts.
2. Peut-on créer son entreprise seul ?
Oui, via des formes juridiques comme la SASU ou l’EURL.
3. Quelle différence entre une SARL et une SAS ?
La SAS offre plus de liberté statutaire, tandis que la SARL est plus sécurisante et encadrée par la loi.
4. Quand publier une annonce légale ?
Dès la création d’une société (SARL, SAS…), la publication est obligatoire.
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