Les impayés et retards de paiement constituent aujourd’hui l’un des principaux risques pour la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME.
Lorsqu’un client tarde à régler ses factures, c’est l’équilibre financier de l’ensemble de l’entreprise qui est fragilisé.
A l’heure actuelle, on estime que les impayés constituent la principale cause de défaillance des entreprises en France.
Face à ce constat alarmant, il est indispensable d’anticiper, de se protéger et de réagir rapidement grâce à des solutions juridiques adaptées.
Le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS, avocat en droit commercial et contentieux des affaires à Bordeaux, vous accompagne de manière personnalisée afin de sécuriser vos contrats et assurer le recouvrement de vos créances.
Pourquoi les retards de paiement fragilisent-ils votre entreprise ?
Un retard de paiement ne se résume pas à un simple contretemps. Il peut impacter :
La trésorerie et la capacité à régler vos fournisseurs ou salariés
L’accès au financement bancaire et vos investissements
Le développement commercial, la stabilité voire la pérennité de votre entreprise
En cas d’impayés anciens et importants, des frais supplémentaires s’ajoutent : frais administratifs et de recouvrement, perte de temps précieux pour la direction et les équipes.
Les outils préventifs pour sécuriser vos créances
Le suivi automatisé des factures
La mise en place d’outils digitaux de relance permet un gain de temps et une réactivité renforcée.
Le paramétrage automatique de relances régulières par courriels vous permet de suivre efficacement les retards de paiement et de réagir au plus vite.
Les acomptes obligatoires
Exiger un acompte à la commande ou à la signature du contrat permet de réduire le risque d’impayé, et de consolider sa trésorerie pour faire face à d’éventuelles difficultés.
Conditions générales de vente (CGV)
La rédaction de CGV précises et adaptées à l’activité de votre entreprise est un levier essentiel pour limiter les retards de paiement.
Elles doivent inclure :
Des modalités de paiement adaptées à vos propres contraintes financières ainsi que des pénalités de retard
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour vos clients professionnels
Des modalités de résiliation anticipée du contrat et de suspension de vos propres obligations en cas de défaut de paiement
Les CGV doivent respecter les dispositions légales applicables, mais également les dispositions réglementaires propres à vote secteur d’activité : il est donc important de les rédiger avec soin.
La rédaction de vos CGV par un Cabinet d’avocats expert en droit commercial à Bordeaux garantit efficacité et sécurise le recouvrement de vos créances, et la pérennité de votre entreprise.
👉 Avec l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires à Bordeaux, vous pouvez mettre en place ces outils juridiques en amont, et faciliter le recouvrement ultérieur de vos créances.
Comment réagir face à un retard de paiement ?
1. Adressez une mise en demeure de payer en bonne et due forme
Préalable indispensable avant toute action judiciaire, la mise en demeure doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle rappelle impérativement :
Le montant exact et les références de la facture
Les pénalités de retard
Le délai impératif pour régulariser sous peine de poursuites judiciaires
2. Consultez rapidement un avocat en contentieux des affaires pour engager les procédures adaptées
Les maitre-mots d’un recouvrement réussi restent l’anticipation et la rapidité.
👉 Plus la réaction est rapide, plus les chances de recouvrement sont élevées.
Le Cabinet Orthemis Avocats vous accompagne à chaque étape du recouvrement de vos créances.
L’accompagnement sur mesure d’ORTHEMIS AVOCATS
Le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS intervient auprès des TPE, PME et ETI avec une approche claire et transparente :
Analyse juridique et financière de la créance
Choix de la procédure adaptée à votre situation et à la réalité du dossier
Rédaction des actes et suivi complet de la procédure judiciaire
Suivi de l’exécution forcée des décisions en lien avec une Etude de commissaires de justice.
Plusieurs procédures judiciaires peuvent être engagées dans le cadre du recouvrement des factures impayées.
Ces procédures obéissent à des régimes juridiques distincts, et ont des finalités différentes.
Consulter un avocat expert en contentieux des affaires vous permettra d’opter pour la solution la plus adaptée à votre litige :
- La procédure d’injonction de payer sera privilégiée en cas d’absence de contestation et en présence d’un dossier solide
- L’assignation en référé pourra être délivrée en cas d’urgence ou de risque d’insolvabilité.
- L’assignation au fond pourra être nécessaire en cas de contestations sérieuses ou dans le cadre d’un litige plus complexe nécessitant que le Tribunal tranche le fond du litige.
La requête aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire peut également être un moyen efficace de sécuriser votre créance avant d’obtenir judiciairement un titre exécutoire.
👉Dans chacune de ces procédures, être accompagné par un cabinet expérimenté en contentieux des affaires est un gage de succès et de recouvrement rapide.
Pour en savoir plus, Consulter notre article dédié ici 👉 Impayés : quelle voie judiciaire choisir pour recouvrer votre créance ?
FAQ – Retards de paiement et impayés
1. Quel est le délai légal de paiement entre entreprises ?
30 jours après réception des marchandises ou exécution des prestations, sauf accord écrit (maximum 60 jours ou 45 jours fin de mois). Le contrat ou les CGV peuvent prévoir une durée plus courte.
2. Que puis-je réclamer en cas de retard de paiement ?
Des pénalités de retard au taux légal ou conventionnel ; si vos clients sont des professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pourra être également réclamée.
3. Mon client est en redressement judiciaire, puis-je agir ?
Oui, en déclarant votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Vous serez cependant soumis à l’arrêt des poursuites individuelles et ne pourrez plus engager d’action judiciaire en recouvrement.
4. Une clause pénale est-elle obligatoire dans un contrat ?
Non, mais elle est fortement recommandée pour renforcer l’obligation de paiement dans les délais requis.
👉 Pour en savoir plus
En résumé…
Les retards de paiement fragilisent directement la santé financière des entreprises.
Grâce à des mesures préventives efficaces et à des procédures judiciaires adaptées, vous pouvez sécuriser votre trésorerie et recouvrer efficacement et rapidement vos créances.
Le Cabinet ORTHEMIS AVOCATS, au Barreau de Bordeaux, vous accompagne dans le cadre d’un approche pragmatique et adaptée à votre situation pour protéger au mieux vos intérêts financiers.
📍 20, Cours de Verdun – 33000 BORDEAUX
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