Que faire si votre trésorerie est impactée par des factures impayées et des retards de paiement ?
Face à des factures impayées, toute entreprise, qu’elle que soit sa taille, peut se retrouver en difficulté financière.
En cas d’échec de vos relances amiables, plusieurs procédures légales de recouvrement de créances sont à votre disposition pour vous permettre de récupérer les sommes impayées.
Mais laquelle choisir ?
Ce choix dépend de la nature de la créance, du comportement du débiteur et de vos objectifs stratégiques. Décryptage.
Quelles sont les différentes procédures de recouvrement des créances ?
1. Injonction de payer : une solution simple et économique
La procédure d’injonction de payer est l’une des solutions les plus courantes.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
Cette procédure simplifiée est prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Le créancier saisit le Président du Tribunal par une requête accompagnée des pièces justificatives.
Le juge statue sur pièces et rend une ordonnance sans débat contradictoire ni audience préalable.
En cas d’acceptation de la demande, le créancier obtient un titre exécutoire dans un délai moyen de 2 à 5 semaines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/
Quelles sont les conditions ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Elle doit avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation légale ou statutaire.
Les avantages
Simplicité de mise en œuvre,
Coût très faible par rapport à une procédure judiciaire classique
Obtention rapide d’un titre exécutoire définitif en l’absence d’opposition
Les inconvénients
- Si le débiteur fait régulièrement opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal qui jugera selon la procédure au fond.
Vous serez alors soumis à des délais de procédure beaucoup plus longs.
- Votre dossier doit être solide et complet : contrats ou devis signés, factures en bonne et due forme
https://www.greffe-tc-bordeaux.fr/procedure/injonction_payer
2. Référé-provision : efficacité et rapidité
La procédure de référé constitue une solution particulièrement efficace pour recouvrer rapidement vos créances non contestables.
Qu’est-ce que le référé-provision ?
C’est une procédure d’urgence engagée devant le Juge des référés (le Président du Tribunal).
Elle permet d’obtenir une ordonnance condamnant le débiteur à verser une provision sur la créance, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.(Article 835 du Code de procédure civile).
Ainsi, selon la nature de votre créance, il conviendra de saisir le Président du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de commerce.
Quelles sont les conditions ?
- La mise en demeure préalable, bien que non obligatoire, est vivement recommandée
- Le créancier doit prouver l’existement de l’obligation (contrat, facture, engagement)
- La créance ne soit pas être sérieusement contestable (c’est à dire que la contestation du débiteur doit être manifestement infondée, dilatoire ou purement formelle)
- Le juge est saisi par assignation rédigée par un avocat et délivrée au débiteur par commissaire de justice
Des avantages certains…
- La procédure est contradictoire : c’est un juste équilibre entre droits de la défense et rapidité
- L’ordonnance de référé est rendue assez rapidement (généralement en quelques mois)
- La décision est exécutoire de droit par provision : vous pourrez exiger le paiement dès la signification, même en cas d’appel.
C’est une procédure à privilégier pour des créances incontestables ou en cas d’urgence (ex: en cas de péril pour votre propre activité ou de risque d’insolvabilité du débiteur).
Des inconvénients aussi…
- Si l’obligation est sérieusement contestable, le Président du Tribunal se déclarera incompétent et rejettera votre demande.
Vous devrez alors saisir le Tribunal sur le fond, ce qui générera des coûts et des délais supplémentaires.
- Vous ne pouvez pas solliciter la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts : le Juge des référés est le « Juge de l’évidence » et ne peut examiner le dossier sur le fond.
3. L’assignation au fond : le règlement complet du litige
L’assignation au fond permet d’engager une procédure contentieuse classique.
Elle est requise :
- si la demande est contestée,
- lorsque le dossier est complexe, ou nécessite de demander la condamnation à des dommages intérêts.
Les règles de forme
- Le tribunal est saisi par assignation en justice, rédigée par l’avocat du créancier ; l’acte est délivré au débiteur par commissaire de justice 15 jours au moins avant la date d’audience
- La tentative de règlement amiable (comme une mise en demeure) est obligatoire, à peine d’irrecevabilité
- Le tribunal compétent peut être, selon la nature ou le montant de la créance : le Tribunal de proximité, le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce.
Les atouts
- La décision rendue tranche le fond du litige dans son intégralité : elle a autorité de la chose jugée
- Elle permet au créancier d’obtenir une indemnisation de l’ensemble des préjudices subis (et pas uniquement intérêts de retard).
Les limites
- La procédure est souvent longue.
Le délai d’obtention d’un jugement est variable : de 8 à 18 mois selon les juridictions.
- Les couts de procédure sont plus élevés car les diligences sont plus importantes.(rédaction de conclusions, audiences de mise en état, audience de plaidoirie etc.)
4. La saisie conservatoire : sécuriser sa créance avant toute procédure
Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire permet au créancier de bloquer provisoirement un ou plusieurs biens meubles du débiteur (articles L.511-1 et suivants, L.523-1 à L523-1-1 et R.511-1 et suivants).
Les biens saisis peuvent être:
-corporels (voiture, mobilier, matériel, etc.)
–incorporels ( sommes d’un compte bancaire, créance entre les mains d’un tiers, part sociale, etc.).
Le but de cette mesure est d’empêcher provisoirement le débiteur de disposer librement de ses biens, afin de les conserver en vue d’une future exécution.
Conditions
- La créance doit être fondée en son principe
- Elle doit être menacée dans son recouvrement
- Vous devez solliciter l’autorisation préalable auprès du Juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de commerce (créance commerciale)
Avantages
- Si le Juge fait droit à votre requête, il rendra une ordonnance immédiatement exécutoire
- Selon les juridictions, le délai d’obtention est très rapide (quelques semaines pour le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux)
Limites : une procédure très formaliste
La saisie conservatoire est une arme redoutable, mais sa mise en oeuvre est très formaliste :
- L’ordonnance doit être dénoncée au débiteur par commissaire de justice dans les 8 jours de la 1ère exécution de la mesure, à peine de caducité
- Dans un délai d’1 mois, vous devez impérativement saisir le tribunal au fond ou en référé pour obtenir une décision de condamnation ; à défaut, vous ne pourrez pas vous faire attribuer les biens saisis.
Quelle procédure choisir?
Il n’y a pas de solution unanime : chaque litige est unique et nécessite une analyse au cas par cas.
En définitive, le choix de la procédure dépend de plusieurs critères :
Montant et nature de la créance
Réaction prévisible du débiteur
Urgence de la situation
Nécessité ou non d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de préjudices
A retenir
- Si le litige est inférieur à 5.000€, envisagez l’injonction de payer ou la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Si le débiteur conteste, privilégiez l’assignation au fond (ou en référé si la contestations non sérieuse ou dilatoire)
- S’il y un risque d’insolvabilité du débiteur, demandez l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire avant une procédure en référé-provision
Pourquoi faire appel à un avocat en contentieux commercial pour recouvrer vos créances ?
La représentation en justice par un avocat est souvent obligatoire
Pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 10.000€, la représentation par un avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce, y compris devant le Président du Tribunal statuant en référé (articles 760 et 853 du Code de procédure civile)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623478
Pour les créances supérieures à ce montant, chaque partie a donc l’obligation de se faire représenter par un Avocat devant le Tribunal compétent (à peine d’irrecevabilité relevée d’office).
Les règles de procédure civile et commerciale sont complexes
A vouloir gagner du temps et de l’argent, vous risquez d’en perdre beaucoup…
En effet, même si la loi ne vous l’impose pas toujours, confier votre dossier à un avocat expert en contentieux commercial est vivement recommandé :
D’une part, saisir la mauvaise juridiction vous impose de recommencer l’intégralité de la procédure
En conséquence, cela fragilise votre position vis-à-vis du débiteur, et cela vous fait perdre un temps précieux.
D’autre part, engager une procédure inadaptée peut aboutir à une décision peu satisfaisante ou inexploitable.
Exemple 1 : votre demande peut être partiellement rejetée si elle n’est pas fondée, ou si les pièces sont insuffisantes ; un avocat en contentieux commercial développera les arguments juridiques pertinents et produira les pièces nécessaires au succès de vos prétentions.
Exemple 2 : une décision favorable mais intervenue tardivement ne sera plus utile si entre temps, le débiteur est devenu insolvable ; un avocat étudiera la possibilité de solliciter des mesures conservatoires rapides pour éviter cette situation.
Pour anticiper et sécuriser vos créances en amont, lire notre article dédié sur ce sujet :Retards de paiement : anticipez et protégez efficacement votre entreprise
Pour en savoir plus, lire notre article sur les contentieux commerciaux et le rôle de l’avocat :Contentieux commerciaux : pourquoi être accompagné par un Avocat ?
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ORTHEMIS AVOCATS, Cabinet d’avocats en contentieux commercial à Bordeaux, accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances commerciales.
Forts de notre expertise en contentieux commercial, nous analysons avec précision votre dossier ; nous mettons en œuvre la stratégie la plus efficace pour protéger votre trésorerie et défendre au mieux vos intérêts.
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